CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICE

Préambule

La S.A.R.L. EPSSI (ci-après désignée EPSSI commercialise des prestations de service de maintenance informatique, d’infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d'hébergement de serveur ou d’applications, de fourniture d'application hébergée en mode ASP ou SaaS, des progiciels (en qualité de distributeur ou d'éditeur) ainsi que du matériel informatique, ...

ARTICLE 1er - Champ d'application - Définitions

1-1- Définitions : A chaque fois qu'elles seront utilisées dans le corps des présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

« Produits » désigne le matériel et les fournitures informatiques, et/ou les progiciels commandés par le Client ;

« Prestations » désigne les prestations de services commandées par le Client à savoir notamment les prestations de maintenance informatique, d'infogérance, de formation, de mise en œuvre et intégration, de service d'hébergement de serveur ou d'applications, de fourniture d'application hébergée en mode ASP ou SaaS ;

« Client » désigne l'entité qui souscrit l'offre de la société EPSSI ;

« Offre » désigne la proposition commerciale précisant les termes et conditions spécifiques de l'offre de EPSSI : les Produits et /ou Prestations souscrits (avec le cas échéant des annexes descriptives des Prestations (périmètre, exclusions, prérequis, description,), le prix, la durée du contrat. Le cas échéant les délais et lieu de livraison/installation, et la durée de validité de l'offre ;

« Commande » désigne la souscription à une offre de EPSSI ;

« Conditions Générales » désigne le présent document qui régit les relations commerciales de EPSSI et du Client ;

« Conditions Particulières » désigne les documents précisant les termes et conditions propres à certaines catégories de Produits et de Prestations ; elles complètent les dispositions des Conditions Générales.

« Partie(s) » désigne individuellement ou ensemble EPSSI et le Client ;

1-2- Champ d'application : Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Prestations conclues par la société EPSSI. Elles s'appliquent quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent.

Les termes et conditions spécifiques à chaque offre de EPSSI sont décrits dans l'offre correspondant et le cas échéant les conditions particulières applicables aux Produits et/ou Prestations en question.

Les documents contractuels sont dans l'ordre de préséance : l'Offre, les Conditions Particulières, et les Conditions Générales. En cas de contradiction entre eux, les documents contractuels prévalent les uns sur les autres dans l'ordre indiqué ci-dessus.

Ils annulent et remplacent tout document contractuel signé antérieurement entre les parties ayant le même objet et en cours d'exécution.

Toute Commande implique l'acceptation sans réserve et l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales et le cas échéant aux Conditions Particulières relatives aux Produits et/ou Prestations commandés.

Il ne peut être dérogé aux Conditions Générales et Particulières, ainsi qu'aux termes de l'Offre, que par un écrit émanant de EPSSI.

Les Conditions Générales et particulières sont communiquées à toute entité qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande, et sont disponibles sur le site Internet de EPSSI.

Tout autre document que les Conditions Générales, les Conditions Particulières ou l'Offre, notamment tout catalogue, prospectus, publicité, web émis par EPSSI n'a qu'une valeur indicative et informative, non contractuelle. EPSSI se réserve le droit de modifier tout ou partie des dispositions de ses Conditions générales ou particulières. Il est convenu expressément que toute nouvelle version sera opposable au Client un mois après son envoi par courrier postal ou électronique. A défaut d'opposition du Client dans le délai d'un mois à compter de l'envoi, ce dernier sera réputé en avoir accepté, pour le futur, les nouvelles dispositions.

ARTICLE 2 - Commandes

2-1- EPSSI établit une Offre. L'acceptation de cette Offre par le Client avant l’expiration de sa durée de validité, vaut Commande et acceptation des présentes Conditions Générales, et le cas échéant des Conditions Particulières. Le Client déclare avoir obtenu de la part de EPSSI toutes les informations nécessaires quant aux Produits et Prestations proposés, à leurs caractéristiques, leurs performances et leurs limites techniques. Il déclare que les Produits et/ou Prestations commandés correspondent bien à ses besoins.

2-2- Toute Commande est irrévocable, sauf modification ou annulation acceptée par écrit par EPSSI.

En cas d'annulation, l'acompte versé à la Commande sera, en tout état de cause acquis à EPSSI, sans que cet acompte ne valle renonciation du droit de EPSSI à poursuivre l'exécution forcée de la Commande, le paiement intégral de la Commande et/ou toute demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par EPSSI.

2-3 - Si lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait en tout ou partie à son obligation de payer le prix prévu, EPSSI pourra légitimement refuser de lui remettre une Offre ou de valider toute nouvelle Commande à moins que ledit Client ne fournisse les garanties nécessaires.

ARTICLE 3 - Durée du contrat en matière de Prestations

La durée initiale du contrat est, sauf dispositions spécifiques, de 36 mois. Elle court à compter de la date précisée dans les Conditions Particulières applicables, l'Offre ou la Commande

A l'issue de cette durée, et sauf dénonciation par l'une des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception, 1 mois avant le terme de la période en cours, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois.

En cas de résiliation avant le terme prévu, à l'initiative du Client, ou à l'initiative de EPSSI pour faute du Client, quelle qu'en soit la cause (sauf manquement grave prouvé de EPSSI à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu'au terme prévu contractuellement.

ARTICLE 4 - Tarifs - Modalités de règlement - Clause pénale

4.1- Tarifs : Sauf dispositions spécifiques, les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la livraison. Les prix indiqués par EPSSI dans son Offre sont ainsi susceptibles de révision notamment en cas de variation des tarifs de ses fournisseurs. En cas d'augmentation du prix HT égale ou supérieure à 10% par rapport au prix figurant dans l’Offre, le Client peut annuler la Commande, mais dans sa totalité seulement, sans indemnité ni dommages-intérêts pour l'une ou l'autre des parties.

Les tarifs s'entendent nets, hors taxe, et hors frais de livraison, de manutention, et le cas échéant de déplacement des personnels de EPSSI. La T.V.A. applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur de la taxe. EPSSI est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait.

Pour les Prestations, il est convenu que le prix est révisé de plein droit et sans formalités, chaque année à la date d'anniversaire du Contrat, dans la limite de 2,5 fois l'indice SYNTEC (réf. INSEE), selon la formule suivante : P= Po + (Pox2,5x (S-So)/So)

P = prix révisé hors taxes Po = prix hors taxes en vigueur avant révision

S = valeur de l'indice du SYNTEC de novembre n-1

So = valeur de l'indice du SYNTEC de novembre n-2.

En cas de suppression de cet indice pour quelque cause que ce soit, il lui sera de plein droit substitué un indice de remplacement proche et en rapport avec l'activité de EPSSI. Le Client ne pourra contester ce nouvel indice que pendant le mois suivant la date d'envoi du courrier lui notifiant les prix révisés.

En cas de contestation, l'indice de remplacement sera déterminé par un expert désigné d'un commun accord entre les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de commerce de Rennes saisi à la requête de la partie la plus diligente. Les frais seront partagés par moitié entre les parties.

4-2- Modalités de règlement : Le prix est, sauf dispositions spécifiques, payable en totalité à la commande (notamment en cas de non-couverture du Client par l'Assurance-Crédit de EPSSI).

Si le versement d'un acompte est convenu entre les parties, la Commande n'est enregistrée par EPSSI qu'après versement de cet acompte et le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des Produits ou Prestations. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur la facture émise par EPSSI.

Toute réclamation sur les éléments d'une facture doit être portée à la connaissance de EPSSI dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation n'est recevable.

Seul l'encaissement effectif des moyens de paiement, et non pas leur simple remise, est considéré comme valant paiement au sens des Conditions Générales. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sur le montant TTC dû, seront applicables de plein droit et sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, avec exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que EPSSI serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, EPSSI se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du contrat en question et de tout autre contrat portant sur des Prestations ou Produits avec le Client, et d'annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1253 du Code civil, il est expressément prévu que dans l'hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procéderait à un règlement partiel, EPSSI sera libre d'imputer ledit règlement comme bon lui semblera, l'imputation éventuellement indiquée par le Client étant purement et simplement inopérante.

Les frais de recouvrement (par voie d'huissier ou judiciaire) seront supportés par le Client qui s'y engage, outre une indemnisation forfaitaire égale à 10% des sommes TTC restant dues par le Client, ladite indemnisation ne pouvant être inférieure à 500C.HT

4-3- Prestations de formation : Les commandes de Prestations de formation ne sont acceptées par EPSSI que si elles sont accompagnées du règlement de la totalité du prix ou des justificatifs adéquats de la prise en charge par un organisme gérant les fonds de formation.

Une facture acquittée est alors adressée dès réception au payeur.

Le Client a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à une formation par un autre participant appartenant à son entreprise.

EPSSI se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Produits et Prestations - Garantie

5-1- Les délais de fourniture éventuellement mentionnés dans les conditions particulières applicables ou dans l'Offre, sont donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Ces délais dépendent notamment de la disponibilité des Produits chez les fournisseurs de EPSSI. Le Client autorise EPSSI à procéder à des livraisons partielles.

Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, indemnités, pénalités ou retenues à titre direct ou indirect, sauf dispositions particulières spécifiées. En toute hypothèse, la fourniture dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers EPSSI. Les Produits et Prestations sont fournis au lieu indiqué dans l'Offre.

5-2- EPSSI se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des Produits commandés et Prestations fournies, pour des Produits ou Prestations présentant les mêmes qualités, sans que ces modifications ne puissent être considérées comme des modifications substantielles.

5-3-Prise en charge des appels des Clients notamment pour les demandes d'assistance : EPSSI reçoit les appels des Clients sur la période de service suivante (hors contrat astreinte 24/7/365) :

Du lundi au Vendredi, de 9 H 00 à 12 H 30 et de 14 H 00 à 17 H 30, à l'exception des jours fériés.

Les journées de formation et de Prestations sur site sont d'une durée maximale de 7h00, comprises entre 9H et 18H. Sauf cas particuliers, toute heure commencée est due.

5-4- Sous-traitant : Il est expressément convenu entre les parties que les Prestations peuvent être sous-traitées par EPSSI à une société faisant ou non partie du Groupe EPSSI.

5-5- Réception : Lors de la livraison, le Client ou son représentant est tenu de vérifier la conformité des Produits et Prestations fournis à la commande en quantité et qualité.

Les Produits et marchandises de toute nature voyagent aux risques et périls du Client.

En cas d'erreurs de quantité, de dommage ou avarie, le Client doit formuler des réserves ou réclamations expressément dans le récépissé de livraison ou de tout document équivalent du transporteur.

Il doit ensuite confirmer ces réserves ou réclamations par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai maximum de trois jours (hors jours fériés) à compter de la livraison (cf. art L.133-1 et suivants du Code de commerce).

A défaut, les Produits sont réputés sans vices apparents, et EPSSI est dégagée de toute responsabilité concernant lesdits produits.

En outre, toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent doit également être signalée à EPSSI par courrier recommandé avec accusé de réception dans les cinq jours suivant la réception des Produits ou des Prestations, à peine d'irrecevabilité.

Si la non-conformité ou le vice apparent est reconnu, la responsabilité de EPSSI se limitera, à son choix, (i) soit à la correction de la non- conformité ou du vice, (ii) soit à l'échange du Produit pour remplacement, (iii) soit au remboursement de la commande, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total Aucun produit ne sera repris ou échangé sans accord préalable et écrit de EPSSI, et respect de la procédure de retour prévue dans les conditions particulières. En cas de Produit repris ou échangé suite à une erreur du Client, celui-ci s'engage à verser à EPSSI une pénalité correspondant à 1,5 fois le montant de la pénalité versée le cas échéant par EPSSI auprès de son fournisseur.

5.6-Garantie : EPSSI garantit au Client la bonne exécution des Prestations commandées et s'engage à y apporter les soins et diligences nécessaires. Il est lié par une obligation de moyens.

EPSSI ne garantit pas l'aptitude des Produits et/ou Prestations à répondre à des besoins ou objectifs spécifiques du Client qui n'auraient pas été contractualisés.

Exclusions de Garantie : En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturés au Client au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par :

·   L'usure normale,

·   Le non-respect des prescriptions du constructeur et/ou de EPSSI

·   Des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident, à une surcharge même passagère,

·   Un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d'utilisation et d'entretien, imputable au Client L'intervention d'un tiers non autorisé par EPSSI pour procéder à la réparation d'un Produit

·   Un environnement électrique, climatique, atmosphérique ou autre défectueux.

Pour répondre aux exigences du décret 78-464 du 24 mars 1978 concernant tout contrat conclu avec un non-professionnel ou un consommateur, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale qui s'applique en tout état de cause.

ARTICLE 6-Transfert de la propriété-Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison.

En conséquence, EPSSI se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès leur expédition par EPSSI, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.

ARTICLE 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer avec EPSSI en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l'exécution des Prestations commandés.

En outre, dès acceptation de l'Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de EPSSI pour chaque type de Prestations commandées.

Le Client devra veiller à ce que le site d'installation des Produits et leur environnement soient conformes aux instructions et notices techniques remises par EPSSI, afin de ne pas porter atteinte au fonctionnement des Produits. Il s'engage à prendre connaissance et à respecter les consignes et instructions d'utilisation et/ou d'entretien des Produits (notice technique), fournies par constructeurs et éditeurs ou accessibles sur leur site Internet. En cas d'entretien ou maintenance des Produits par un tiers, la responsabilité de EPSSI ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables.

Sauf en cas d'existence d'un contrat d'infogérance prévu par les conditions générales particulières d'infogérance MSP, le Client s'engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare- feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de EPSSI, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement des onduleurs, et le contrôle des routeurs et modems afin que ceux-ci ne se connectent pas de façon inopinée. En aucun cas, EPSSI ne peut être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers, données ou programmes.

Sur demande expresse du Client et acceptation de EPSSI, celle-ci peut assurer la mise en ordre de marche des Produits commandés. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande. A ce titre, le Client déclare avoir été informé de la nécessité d'effectuer une sauvegarde complète de ses systèmes d'exploitation (données, bases de données, programmes...) avant toute prestation de EPSSI. Il s'engage à l'effectuer, sous sa seule responsabilité.

En conséquence, le Client reconnaît qu'il reste seul responsable de l'intégrité et la sauvegarde de ses programmes et fichiers de données, en qualité et nombre d'exemplaires.

Le Client déclare qu'il a fait réaliser et est seul responsable du Document unique d'évaluation des risques professionnels prévu par la législation du travail. La responsabilité de EPSSI ne saurait être engagée à ce titre.

Il s'engage à respecter strictement les lois et règlement, en vigueur en France et à l'étranger en matière d'exportation.

Données à caractère personnel : Le Client reste responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé au sein de son entreprise et s'engage à prendre toutes les mesures administratives et légales nécessaires.

ARTICLE 8-Assurance

EPSSI bénéficie d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les obligations mises à sa charge. Il s'engage à en apporter la preuve sur demande au Client, en lui fournissant une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

ARTICLE 9 - Responsabilité - Limitation de responsabilité

9-1- Le personnel de EPSSI détaché chez le Client demeure sous la responsabilité de EPSSI laquelle dirige et encadre seule l'accomplissement des tâches de ce personnel le soumettant à sa seule autorité, et est seul habilitée à lui adresser des directives et instructions.

9-2- En cas d'inexécution par EPSSI de l'une quelconque des obligations à sa charge (en application du contrat ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :

·   Que la responsabilité de EPSSI serait limitée aux dommages matériels directs et que sont expressément exclus de toute réparation tous dommages immatériels, par exemple et sans que cette énumération soit limitative ; Les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus, pertes de commandes, de clients, d'exploitation, les pertes de données, de fichiers, de preuves, ou encore l'atteinte à l'image de marque ou l'action de tiers ;

·   Que le Client devra saisir les tribunaux compétents dans un délai d'un an à compter de l'inexécution sous peine de forclusion ;

·   Et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d'une somme maximale (plafond d'indemnisation) correspondant au prix reçu par EPSSI au titre des Produits en question ou au montant annuel payé par le Client pour les Prestations concernées.

Les dispositions de la présente clause continueront de s'appliquer même en cas de résolution ou résiliation des présentes constatée par décision de justice devenue définitive.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle - Référencement

10-1- Les présentes Conditions Générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au Client, notamment sur les logiciels commercialisés, la documentation technique afférente, les marques.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de EPSSI ou des Editeurs des logiciels qu'il distribue.

Notamment, EPSSI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels qu'il édite.

Au terme du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client s'engage à désinstaller de ses ordinateurs les logiciels dont il n'aura pas acquis la propriété en bonne et due forme, et à n'en conserver aucune copie.

Les signes distinctifs de EPSSI, tels que ses marques, dénomination sociale, noms commerciaux, noms de domaine, sont protégés par la loi. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes sans l'autorisation expresse de EPSSI est prohibée.

Le non-respect des dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 11-Confidentialité

Chaque Partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, ..., qui lui auront été communiquées par l'autre Partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution de la Commande ou du contrat. Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l'absence de faute d'une des parties, se trouvent dans le domaine public. EPSSI s’engage à ne divulguer aucune information à caractère personnel qu’il pourrait obtenir lors d’une assistance ou d’une télémaintenance.

ARTICLE 12 - Non Sollicitation du Personnel

Pendant la durée du contrat (vente de Produits et/ou Prestations), et les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, le Client s'interdit (sauf accord exprès préalable de EPSSI) de faire travailler directement ou indirectement tout membre du personnel de EPSSI ayant participé à l'exécution du contrat.

En cas d'infraction à la présente interdiction, le Client sera tenu de payer immédiatement à EPSSI, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d'un montant égal à 12 fois le dernier salaire brut mensuel de la personne sollicitée ou embauchée, majorée de tous les frais de recrutement d'un remplaçant.

ARTICLE 13 - Suspension des obligations

Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française comme cas de force majeure, les obligations EPSSI seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de sa volonté expresse empêchant l'exécution normale du contrat, à savoir notamment: les guerres, émeutes, grèves, rupture d'approvisionnement en eau et/ou électricité, blocage ou défaillance du système de télécommunications, blocage des réseaux informatiques extérieurs y compris les réseaux des opérateurs de télécommunications, virus informatiques, sans que cette liste soit limitative. La Partie constatant l'événement devra sans délai en informer l'autre Partie. La suspension des obligations EPSSI ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard au profit du Client. Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 14 - Résiliation Anticipée

En cas de non-respect par le Client de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l'Offre, et en particulier en cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix selon les modalités prévues ou de non-respect des obligations mises à sa charge, EPSSI se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, la Commande ou le contrat en cours.

La résiliation interviendra alors de plein droit un mois après l'envoi d'une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse.

ARTICLE 15 - Transfert

Le Client reconnaît irrévocablement à EPSSI le droit de transférer ou céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix.

ARTICLE 16 - Dispositions générales

Le fait pour EPSSI de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes ou des Conditions Particulières, ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Le Client agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d'entrepreneur indépendant. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager EPSSI de quelque façon que ce soit. Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et EPSSI un mandat, une société, une relation d'agent ou d'employé à employeur.

ARTICLE 17- Litiges - Loi applicable

En cas de litige sur la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, des conditions particulières et/ou de l'Offre, seule la loi Française est applicable. Tout litige lié à l'exécution, l'interprétation et/ou la résiliation des conventions entre le Client et EPSSI seront soumis au tribunal de commerce de RENNES y compris en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Annexe spécifique A : contrats de services / supervision

ARTICLE A1 – ce document est une annexe des CGV EPSSI

Ce document encadre les points spécifiques liés aux contrats de prestation de service récurrents et aux contrats de supervision. Il reprend donc les définitions « Produits », « Prestations », « Client », « Offre », « Commande », « Conditions Générales et Particulières » et « Parties » des CGV et en est par conséquent indissociable.

Les conditions de ce document s’appliquent en tant que conditions particulières et prévalent donc sur les CGV-générales de vente.

ARTICLE A2 – Responsabilité et engagement

L’ensemble des informations (système, programmes et données) sont sous l’entière responsabilité du Client. Celui-ci certifie que l’ensemble des informations sont sauvegardées et que ces sauvegardes sont fiables. La société EPSSI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de la perte totale ou partielle d’informations, quelle qu’en soit l’origine ou la cause.

EPSSI s’engage à prendre toutes les précautions jugées nécessaires lors de ses interventions. En cas de perte d’informations, EPSSI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques à sa disposition pour remettre à la disposition du Client l’ensemble des informations.

Le Client s’engage à laisser au personnel de EPSSI ou à toute personne agréée par EPSSI le libre accès aux parties de son Système d’Information visées par la mission donnée.

Un représentant du Client doit obligatoirement être présent lors de l’intervention de EPSSI.

Le client s’engage à fournir tous les renseignements jugés nécessaires par EPSSI pour mener à bien l’exécution de la mission confiée.

D’une manière générale, le Client apportera sa totale collaboration à EPSSI pour l’aider dans sa mission.

ARTICLE A3 – contrat d’interventions horaire / journaliers

EPSSI propose à ses clients des contrats d’intervention horaires ou journaliers. Le contrat indique un volume de prestation (jour ou heures) par période (mois, trimestre, années). Sauf indications contraires sur le contrat, les heures sont prévues en télémaintenance et à distance. Les horaires d’intervention sont du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.

En cas d’intervention sur site prévues, le décompte des journées se fait par ½ journée (3,5H). En cas d’intervention à distance, le décompte se fait par ¼ d’heure.

ARTICLE A4 – contrat d’intervention spécifiques prémium

EPSSI propose en option des contrats à horaires étendus premium, 7 jours sur 7, incluant les fériés, et étendu de 9h00 à 19h00. Les interventions effectuées au titre de ce contrat se feront exclusivement à distance, en télémaintenance.

La tarification de ces interventions, en sus des autres contrats, se fera au tarif horaire du client en jour ouvré et sera majoré de : 50% le samedi et 100% le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE A5 – contrat de supervision et télémaintenance illimitée

EPSSI propose des contrats de supervision et d’assistance en illimité. Ces contrats incluent, pour les équipements listés dans le contrat (Poste de travail type PC et ordinateur portable, Serveurs physiques ou hyperviseurs, Serveurs virtuels et équipements réseaux type switch, firewall et NAS…), la supervision à distance des équipements dans une solution RMM (Remote Management & Monitoring) hébergée dans le Cloud.

La supervision permet de contrôler l’état des équipements, et le contrat d’infogérance associé autorise EPSSI à corriger les dysfonctionnements de façon préventive ou curative. Le client accepte donc qu’EPSSI intervienne sur ces équipements pour corriger les dysfonctionnements.

Les interventions sont tracées dans l’outil de RMM, et la liste des interventions est accessible au client sur demande.

Les interventions de prévention ou de correction se font dans le cadre d’un « fair use », sans abus de la part de l’utilisateur final. Sont non couverts par le forfait d’assistance illimité les dégradations volontaires, les problèmes rencontrés suite à des activités illégales (téléchargements illégaux, streaming) et les dommages causés par des accidents (chute, liquides renversés…) et toute autre cause ne relevant pas du bon usage de l’informatique.

Annexe spécifique B : contrats d’hébergement

ARTICLE B1 – ce document est une annexe des CGV EPSSI

Ce document encadre les points spécifiques liés aux contrats d’hébergement de services. Il reprend donc les définitions « Produits », « Prestations », « Client », « Offre », « Commande », « Conditions Générales et Particulières » et « Parties » des CGV et en est par conséquent indissociable.

Les conditions de ce document s’appliquent en tant que conditions particulières et prévalent donc sur les CGV-générales de vente.

ARTICLE B2 – Services

B2-1-Engagements et obligation d’EPSSI.

EPSSI s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité, conformément aux caractéristiques, modalités et niveaux de Services prévus au Contrat. EPSSI s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents (le « Support EPSSI »), et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance applicables. EPSSI est soumise à une obligation de moyens.

B2-2-Sous-traitance

Sous réserve des conditions prévues à l’article « Localisation et Transferts de données » ci-dessous, EPSSI est autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat. EPSSI peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des tiers (tels que fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage), sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. Toutefois, sauf accord spécifique du Client, aucune prestation impliquant un accès aux Contenus stockés par le Client dans le cadre des Services n’est sous-traitée en dehors de la société EPSSI. EPSSI demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE B3 – Conditions d’utilisation des services

B3-1-Respect des Conditions de Service.

Le Client s’engage à commander et à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage à leur communiquer les conditions en vigueur et garantit que lesdites conditions sont respectées.

B3-2-Connexion.

Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en oeuvre par EPSSI dans le cadre des Services. EPSSI n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

B3-3-Moyens d’authentification.

Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment que les Utilisateurs ont connaissance et respectent les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification fournis aux Utilisateurs, la responsabilité de EPSSI ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer EPSSI sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

B3-4-Contenus.

Sous réserve des éléments mis à disposition par EPSSI, EPSSI n’intervient pas dans la gestion des informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services (les « Contenus ») et s’interdit d’accéder auxdits Contenus à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services. Les Contenus doivent être licites et être utilisés conformément aux règles de l’art et aux lois et réglementations en vigueur. Toute utilisation de Contenus illicites (par exemple diffusion, publication, stockage ou transmission de Contenus à caractère pédopornographique, de Contenus faisant l’apologie ou incitant à la commission de crimes contre l’humanité, d’actes de terrorisme, de pédophilie, d’antisémitisme, de racisme ou autres, ou encore de Contenus incitant à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur religion, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap) ou utilisation illicite ou abusive de Contenus (par exemple utilisation frauduleuse de contenus ou utilisation de Contenus faite en violation de droits appartenant à des tiers tels que droits de la personnalité, droits d'auteur, brevets ou marques ou autres droits de propriété intellectuelle) dans le cadre des Services est prohibée et peut donner lieu, à discrétion de EPSSI, à la suspension immédiate de tout ou partie des Services fournis en exécution du Contrat, à la désactivation du Compte du Client et/ou à la résiliation du Contrat aux torts du Client, sans préjudice des poursuites et demandes d’indemnisation que EPSSI se réserve le droit d’effectuer.

B3-5-Respect des lois, réglementations et règles déontologiques.

Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes de EPSSI ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients de EPSSI, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par EPSSI), (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés telles que prévues au paragraphe B3-4 « Contenus » ci-dessus.

B3-6-Suspension de Services.

EPSSI se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour a stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements de EPSSI, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité de EPSSI serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, EPSSI veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Les suspensions susvisées ne déchargent aucunement le Client de son obligation de payer l’intégralité des montants dus à EPSSI au titre du Contrat, sans préjudice de la possibilité, pour le Client, d’engager la responsabilité de EPSSI dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessous dans l’hypothèse où de telles suspensions résultent d’un manquement de EPSSI à l’exécution de ses obligations. Le Client sera informé des maintenances planifiées sur son email de contact au moins 24h à l’avance. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour EPSSI de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client. Sauf si elles résultent exclusivement d’un manquement de EPSSI à l’exécution de ses obligations, les suspensions susvisées ne peuvent être considérées comme du temps d’indisponibilité de Services dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements de Services prévus au Contrat.

B3-7-Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation.

Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, etc.) mis à la disposition du Client par EPSSI dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive de EPSSI ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. EPSSI concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, uniquement dans les conditions applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par EPSSI dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Le Client et les Utilisateurs demeurent propriétaires de leurs Contenus, EPSSI s’interdisant de les utiliser à d’autres fins que celles prévues au Contrat. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

B3-8-Continuité et Réversibilité des Services.

Sauf disposition contraire des Conditions Particulières applicables, l’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des Conditions de Service en vigueur, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. Avant la date d’expiration des Services, de même qu’avant de procéder à des opérations de suppression, de mise à jour ou de réinstallation de Services, il appartient au Client d’effectuer, sous sa seule responsabilité, toute opération (telle que sauvegarde, transfert vers solution tiers, etc.) nécessaire à la conservation de ses Contenus. A la demande du Client, et sous réserve des stipulations de l’article « Confidentialité » ci-dessous, EPSSI lui communique toute information technique relative aux Services de nature à faciliter les opérations de réversibilité et de récupération de ses Contenus. Ces prestations d’assistance peuvent donner lieu à facturation supplémentaire au temps passé. Toutefois, EPSSI ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. EPSSI s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties ou disposition spécifique des Conditions Particulières applicables, à ne conserver aucune copie des données du Client.

ARTICLE B4–Support EPSSI

B4-1-L’équipe Support EPSSI

L’équipe Support EPSSI est en charge de gérer les Incidents rencontrés dans le cadre des Services et de fournir au Client, sur simple demande, des informations concernant les conditions et caractéristiques des Services. Le Support EPSSI est fourni en français uniquement, et les prestations d’information concernant les Services sont fournies en heures ouvrées uniquement. Afin d’assurer la continuité de la gestion des Incidents, EPSSI se réserve la possibilité de sous-traiter une partie du Support.

B4-2-Recours au Support EPSSI.

Le Client peut contacter le Support EPSSI par courriel à contact@epssi.fr ou par téléphone au 02 57 677 677. Toutefois, durant les heures non-ouvrées, le Support EPSSI ne peut être contacté que par courriel. Le Client s'engage à ne pas recourir abusivement au Support EPSSI. Le Client s’interdit de contacter le Support EPSSI pour des services ou produits qu’il n’aurait pas contractés directement auprès de EPSSI, ou mettre en relation les équipes du Support EPSSI avec ses propres clients ou tout autre tiers au Contrat. EPSSI se réserve le droit de refuser de prendre en charge les demandes ne respectant pas les présentes conditions.

ARTICLE B5–Responsabilité.

B5-1-Capacité.

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et EPSSI déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

B5-2-RESPONSABILITE DE EPSSI.

LORSQUE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE APPLICABLES PREVOIENT DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE, LES PENALITES OU CREDITS CORRESPONDANTS POUVANT ETRE DUS PAR EPSSI AU CLIENT CONSTITUENT UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE DE L’ENSEMBLE DES PREJUDICES RESULTANT DU NON-RESPECT PAR EPSSI DES ENGAGEMENTS DE NIVEAU DE SERVICE EN CAUSE ; LE CLIENT RENONÇANT A CE TITRE, A TOUTE AUTRE DEMANDE, RECLAMATION ET/OU ACTION. A DEFAUT D’ENGAGEMENT DE NIVEAU DE SERVICE APPLICABLE, LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE EPSSI (SOCIETES APPARENTEES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DE SA PART EST LIMITE, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT A EPSSI EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFERIEUR.

B5-3-EXONERATION DE RESPONSABILITE.

LA RESPONSABILITE DE EPSSI NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS :

                        (A) UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT ;

                        (B) INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS DE EPSSI), DU CLIENT, D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS ;

                        (C) DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE LE CLIENT, ETC.)

                        (D) PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ;

                        (E) SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 2 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU EQUIVALENT) ;

                        (F) PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS) HEBERGES SUR L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU EPSSI N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA CONTINUITE DES ACTIVITES DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPERATIONS DE SAUVEGARDES ;

                        (G) INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNEES CONCERNEES),

                        (H) INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET ;

                        (I) DETERIORATION DES SYSTEMES, APPLICATIONS ET AUTRES ELEMENTS INSTALLES PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.

B5-4-Responsabilité du Client.

Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par EPSSI et du respect des Conditions de Service en vigueur, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services commandés à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

B5-5-Garantie.

Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit notamment EPSSI contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services sélectionnés à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les Conditions de Service, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser EPSSI de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

B5-6-Tiers.

Au titre du présent Contrat, EPSSI ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit EPSSI contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services de EPSSI. Le Client s’engage à notifier par écrit à EPSSI dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services de EPSSI, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin que EPSSI puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

B5-7-Force Majeure.

Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE B6–Conditions Financières.

B6-1-Prix des Services.

Les prix des Services facturés au Client sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont également communiqués sur simple demande adressée au Support EPSSI. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros. En fonction du type de Services, EPSSI propose différents types de tarifs (prix forfaitaire mensuel, prix forfaitaire annuel, prix à l’usage, etc.) auxquels peuvent être associés, selon le cas, une durée d’engagement et/ou un mode de facturation spécifique. Lorsque pour un même Service, plusieurs types de tarifs sont disponibles, le Client sélectionne celui de son choix au moment de la Commande. Lorsqu’ils sont mentionnés hors taxes (notamment concernant les Services destinés aux professionnels), la TVA ainsi que toute autre taxe applicable aux Services s’ajoutent au prix des Services et sont dues par ce dernier sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix au sens de l’article B6-2 ci-dessous. Sauf tarification spécifiquement prévue, le prix des Services comprend le coût d’acquisition des licences et droits d’utilisation des outils, logiciels et Systèmes d’exploitation utilisés par EPSSI et/ou le cas échéant mis à disposition du Client par EPSSI dans le cadre des Services. Il appartient au Client d’acquérir et de s’acquitter de toute licence ou droit d’utilisation nécessaire à l’exploitation des Contenus qu’il utilise dans le cadre des Services. Certains Services donnent lieu à des frais additionnels d’installation ou de mise en service.

B6-2-Changement de prix.

EPSSI se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de prévenance de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve de l’article « Conditions spécifiques aux Consommateurs », le Client disposera, à compter de cette information, d'un délai de trente (30) jours calendaires pour résilier sans pénalités les Services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Interface de Gestion. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. La faculté de résiliation susvisée n’est pas applicable en cas d’augmentation de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil. Dans ce cas, il est fait application des dispositions dudit article.

B6-3-Paiement.

Les factures sont payables à réception, étant précisé qu’en fonction des Services, les factures sont émises soit à la Commande, soit à terme échu. Concernant les Services payables à terme échu, EPSSI se réserve le droit de facturer lesdits Services au Client avant le terme du mois civil en cours, dès lors que les Services consommés par le Client au cours du mois considéré atteignent un montant total significatif. Le Client est seul responsable du paiement des Services dans les conditions susvisées. Le Client ne pouvant prétendre à aucun remboursement en cas de non-utilisation, utilisation partielle, suspension ou arrêt de l’utilisation des Services avant la fin de la Période d’utilisation. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour le Client d’engager la responsabilité de EPSSI dans les conditions prévues à l’article « Responsabilité » ci-dessus, si cette situation résulte d’un manquement de EPSSI à l’exécution de ses obligations.

B6-4-Défaut et retard de paiement.

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, le Client est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d'intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le Client en exécution du Contrat, persistant plus de (4) quatre jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au Client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour EPSSI immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services du Client (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie. En cas de défaut ou de retard de paiement, les Clients professionnels sont redevables d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour EPSSI de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

B6-5-Contestation.

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services doit être notifié auprès de EPSSI dans un délai d'un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de défaut de facturation, EPSSI est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

ARTICLE B7–Durée, renouvellement et résiliation des services.

B7-1-Durée des Services.

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise des Services EPSSI. En cas de paiement par abonnement (mensuel, annuel ou autre), le Client s’engage à utiliser les Services pendant toute la durée correspondante. A défaut, et notamment en cas de suspension ou d’arrêt anticipé de l’utilisation des Services, le Client reste tenu de s’acquitter du forfait dans son intégralité et ne peut prétendre à aucun remboursement à ce titre.

B7-2-Résiliation pour manquement.

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, EPSSI peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour EPSSI de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des Conditions de Service en vigueur. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

ARTICLE B8–Traitement des données à caractère personnel.

B8-1-Respect de la règlementation applicable.

Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données). Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assure que les Services présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés dans le cadre de l’utilisation des Services, compte-tenu de la réglementation en vigueur, notamment lorsque les Services sont utilisés pour traiter des données sensibles (par exemple, données de santé). Lorsque EPSSI propose des Services destinés à permettre au Client de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (par exemple, l’hébergement de données de santé), EPSSI communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles EPSSI se conforme auxdits standards ou réglementations.

B8-2-Taitements réalisés par ou pour le compte du Client, responsabilité des traitements

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par EPSSI ou par des tiers. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par EPSSI pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), EPSSI agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client.

B8-3-Taitements réalisés par ou pour le compte du Client, sécurité

EPSSI prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, EPSSI s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (et notamment des prestations de Support). EPSSI peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, EPSSI s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités. EPSSI s’engage à mettre en place (a) des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées, (b) des contrôles d’identité et d’accès via un système d’authentification ainsi qu’une politique de mots de passe, (c) un système de gestion des habilitations permettant de limiter l’accès aux locaux aux seules personnes ayant besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et de leur périmètre d’activité, (d) un personnel de sécurité chargé de veiller à la sécurité physique des serveurs EPSSI, (e) un système d’isolation physique et logique des Clients entre eux, (f) des processus d’authentification des utilisateurs et administrateurs, ainsi que des mesures de protection des fonctions d’administration, (g) dans le cadre d’opérations de support et de maintenance, un système de gestion des habilitations mettant en œuvre les principes du moindre privilège et du besoin d’en connaître, et (h) des processus et dispositifs permettant de tracer l’ensemble des actions réalisées sur son système d’information, et d’effectuer conformément à la réglementation en vigueur, des actions de reporting en cas d’incident impactant les données du Client. Le Client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de la mise en place de systèmes de filtrage des flux tels que pare feu, la mise à jour des systèmes et logiciels déployés, la gestion des droits d'accès, la configuration des ressources, etc. EPSSI ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non-autorisé à des données ou informations du Client.

ARTICLE B9–Confidentialité

B9-1-Engagements.

Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée.

B9-2-Exceptions.

Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.